QUESTION EN LITIGE
[16] Le Règlement de zonage qui autorise l’usage « garderies » (Classe F) dans la
zone PA-21 est-il conforme au Plan d’urbanisme
ANALYSE
[17] La Commission a analysé les dispositions du Règlement de zonage, du Plan
d’urbanisme ainsi que les arguments des demandeurs et de la Ville. Elle en vient à la
conclusion que le Règlement de zonage est conforme au Plan d’urbanisme
154] Rappelons que le plan d’urbanisme n’interdit pas la réduction de la superficie d’un
parc et n’inclut pas d’orientation spécifique en ce sens.
3.3 Des secteurs les plus adaptés pour l’accueil d’une nouvelle garderie
[156] Les demandeurs avancent qu’à la lecture du Plan d’urbanisme, d’autres endroits
du territoire seraient plus appropriés pour l’implantation d’une garderie.
[157] La Commission ne retient pas non plus cet argument.
[158] La décision de la Ville quant aux emplacements d’un équipement communautaire
sur son territoire relève de l’exercice du pouvoir politique du conseil; elle constitue
clairement une question d’opportunité pour laquelle la Commission n’a pas compétence.
CONCLUSION
[159] Pour tous ces motifs, la Commission conclut que le Règlement de zonage est
conforme au Plan d’urbanisme
Mesdames, Messieurs, Maîtres,
Objet : CMQ-69111-001 / Notification / Décision / Avis de conformité / Règlements de zonage et de lotissement au plan d'urbanisme de la Ville de Saint-Lambert
Vous trouverez, ci-joint, une copie de la décision rendue par la Commission municipale du Québec relativement à l'objet mentionné en titre.
Laurie Ally-Verret | Technicienne en administration
Secrétariat et Greffe
Commission municipale du Québec